Le Conseil d'État précise qu'un Ehpad « bénéficie d'un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée dont l'étendue varie selon l'usage auquel les biens et les services en cause sont destinés. Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d'opérations taxées et pour la réalisation d'opérations exonérées, la déductibilité n'est que partielle, y compris dans l'hypothèse particulière où l'établissement est tenu de répercuter l'intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées ».
Il ressort donc de cet arrêt que l'administration fiscale peut remettre en cause une déduction intégrale de la TVA ayant grevé les frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien général des bâtiments d'un Ehpad "au motif qu'ils ont été intégralement incorporés dans le prix des prestations relatives à l'hébergement et à la dépendance, imposables à la TVA à la différence des prestations de soins".
Points clés
| Catégorie de frais | Régime TVA | Déductibilité |
|---|---|---|
| Hébergement et dépendance | Imposable à TVA | Partielle |
| Prestations de soins | Exonérée de TVA | Non déductible |
| Frais d'administration générale | Mixte (usage concurrent) | Partielle obligatoire |
| Entretien des bâtiments | Mixte (usage concurrent) | Partielle obligatoire |
