Un décret du 25 avril 2022, applicable à compter du 1er janvier 2023 a élargi la composition et les compétences des conseils de la vie sociale (CVS) qui doivent permettre aux usagers et à leurs familles d'échanger sur leurs conditions de vie, de soins et d'hébergement.
De « qu'est-ce qu'un CVS ? » à « Quelles sont les possibilités de solliciter les dispositifs de médiation ? », le ministère des Solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées vient de mettre en ligne une foire aux questions (FAQ) dans la perspective de leur renouvellement à l'issue des mandats en cours. Elle aborde 17 points d'information.
Elle rappelle que la plupart des dispositions sont renvoyées au règlement intérieur qui est défini au niveau de l'établissement (ou du groupement d'établissement). Cela implique donc une concertation étroite entre les parties concernées : direction d'établissement, représentants des personnes accompagnées (directs ou indirects) et les représentants des salariés ou des agents.
Points clés
| Élément | Date/Information |
|---|---|
| Décret de réforme | 25 avril 2022 |
| Date d'application | 1er janvier 2023 |
| Questions traitées en FAQ | 17 points d'information |
| Champ de compétence | Conditions de vie, de soins et d'hébergement |
| Niveau de définition | Règlement intérieur de l'établissement |
