Cinquième branche autonomie : enjeux et gouvernance de la réforme

Quels sont les principaux enjeux de la Cinquième branche ?

Après deux mois de concertation, j'ai pu mesurer combien les attentes de nos interlocuteurs, notamment dans le champ associatif, étaient importantes. Trois enjeux majeurs ont rapidement été identifiés : introduire davantage d'équité dans l'accès aux droits et aux prestations, simplifier cet accès aux droits - autrement dit en finir avec le « parcours du combattant » et les organisations « en silo » - et enfin, gagner en efficience dans les différentes réponses apportées aux besoins des personnes âgées et handicapées.

La CNSA assurera la gestion de cette nouvelle branche. Votre rapport préconise une gouvernance associant Agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux. Pourquoi ce choix ?

Nous avons examiné toutes les options avant d'écarter les solutions reposant sur une compétence générale des ARS ou des départements car ce choix nous est apparu contradictoire avec la volonté d'organiser un accompagnement des personnes âgées et handicapées qui fasse le lien entre les champs social, médico-social et sanitaire. Cela étant précisé, je propose de renforcer et de simplifier les moyens de coordination entre les ARS et les départements et entre ces derniers et la CNSA. Des contrats territoriaux de l'autonomie pourraient ainsi être créés pour permettre une programmation commune de l'offre et de son évolution, qui n'existe pas actuellement. Je propose également la généralisation sur tout le territoire de Maisons départementales de l'autonomie présidées par le département, et dont la gouvernance associerait les ARS, les caisses de sécurité sociale et des représentants des associations de personnes âgées et de personnes handicapées. Ainsi qu'un pilotage accru de la part de la CNSA, notamment en matière de systèmes d'information et par des audits de terrain.

Quelles pourraient être les ressources financières de cette cinquième branche ?

Il m'a été demandé de lister les sources de financement possibles et de les expertiser au regard notamment de leurs effets sur l'emploi et la croissance. Nous avons donc réalisé avec les administrations un travail technique sur chacune des pistes de financement évoquées dans les travaux produits depuis une dizaine d'années. Notre rapport est neutre quant aux solutions à retenir et il reviendra au Gouvernement et au Parlement de décider en fonction de ce qu'ils souhaitent proposer en matière d'amélioration de l'accompagnement des personnes âgées et handicapées. Les sujets relatifs aux revalorisations salariales des professionnels du secteur ou à la diminution du reste à charge, sur lesquels vous m'avez également interrogé, relèvent là aussi du débat politique - Brigitte Bourguignon a annoncé l'organisation d'un Laroque de l'autonomie - et de la future loi sur le Grand âge.

Points clés