La loi dite Asap du 7 décembre 2020 et un décret du 30 décembre 2020 rendent obligatoire l'acceptation des chèques énergie des résidents par l'ensemble des Ehpad, Ehpa ou USLD. Ces chèques sont attribués aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 800 euros pour une personne seule et 16 200 euros pour un couple (barème 2021), pour des montants variant de 48 à 277 euros. Les résidents bénéficiaires remettront leur chèque énergie à leur gestionnaire d'établissement, qui en déduira le montant de leur redevance et sera ensuite remboursé par l'Agence des services et de paiement. Mais, et c'est important, à condition d'avoir procédé à son enregistrement comme acceptant. Cet enregistrement se fait sur un lien dédié du site du chèque énergie.
La Fédération hospitalière de France recommande de procéder à cet enregistrement « dans les meilleurs délais », pour que les Ehpad puissent accepter les chèques énergie de leurs résidents émis en 2020 et dont le remboursement pourra être demandé avant le 31 mai. Attention aux possibles confusions : les chèques que les résidents vont recevoir automatiquement en avril concerne la campagne 2021 et seront remboursables en 2022.
Points clés
| Critère | Détails |
|---|---|
| Texte réglementaire | Loi Asap (7 décembre 2020) et décret du 30 décembre 2020 |
| Plafond de revenu (2021) | 10 800€ personne seule / 16 200€ couple |
| Montant du chèque | De 48€ à 277€ |
| Remboursement chèques 2020 | Avant le 31 mai 2021 |
| Distribution chèques 2021 | Avril 2021 (remboursables en 2022) |
