Vente d'Ehpad à la découpe : une PPL pour supprimer les avantages fiscaux

Une proposition de loi (PPL), déposée le 30 avril, par Laurent Panifous, député Liot de l'Ariège, vise à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les Ehpad et structures médico-sociales, avec pour ambition non pas « de limiter l'investissement privé dans les Ehpad », est-il expliqué dans l'exposé des motifs, mais « de mettre un terme aux avantages fiscaux qui y sont associés ». Il s'agit de ce qu'on appelle la vente à la découpe des Ehpad, une stratégie immobilière d'acquisition d'établissements et de revente de chambres à des investisseurs particuliers et institutionnels qui deviennent des propriétaires bailleurs avec le statut (assorti d'avantages fiscaux) de loueur meublé non professionnel (LMNP). Dans leur rapport sur Medicharme (qui va bien au-delà du seul cas de ce groupe), rendu public le 17 mai, les inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF) préconisent d'examiner la possibilité d'interdiction de la vente à la découpe des chambres d'Ehpad.

La PPL a été examinée, amendée et étoffée le 5 juin par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le texte de la Commission décale à 2030 son entrée en vigueur pour les propriétaires qui ont déjà investi. Il sera examiné dans l'hémicycle le 13 juin lors de la journée parlementaire réservée du groupe Liot (niche parlementaire).

Points clés