Un arrêté du 29 mai 2024 modifie le contenu du tableau de bord de la performance institué par l'arrêté du 10 avril 2019 qui a rendu obligatoire son remplissage annuel pour une vingtaine de catégories d'établissements et de services médico-sociaux. Il en actualise la liste et les thèmes à traiter selon les catégories.
Par ailleurs, depuis le 30 juin 2023, les services autonomie à domicile remplacent les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Avec cet arrêté du 29 mai, ces services sont désormais intégrés dans la liste des ESSMS ayant à renseigner le tableau de bord.
Il complète les données de caractérisation et les indicateurs applicables à ces services. Les annexes de l'arrêté du 10 avril 2019 sont modifiées en conséquence.
À titre transitoire, pour la collecte des données réalisée en 2024, ces services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 50 % des données à saisir.
Points clés
| Élément | Date/Information |
|---|---|
| Arrêté fondateur (tableau de bord) | 10 avril 2019 |
| Arrêté de modification | 29 mai 2024 |
| Remplacement services d'aide à domicile | 30 juin 2023 |
| Seuil transitoire 2024 | 50% des données minimum |
| Catégories d'ESSMS concernées | Environ 20 catégories |
