La Loi d'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 a prévu que les départements et les caisses de retraite mettent en place une reconnaissance mutuelle de l'évaluation des besoins des personnes âgées pour simplifier leur parcours, faciliter leur accès aux droits et réduire les délais entre la demande et l'ouverture de ces droits.
À ce jour, 56 départements ont signé une convention avec soit juste la reconnaissance mutuelle du GIR attribué, soit une reconnaissance du GIR et de l'évaluation. Parmi les 56 conventions signées, 38 portent sur la reconnaissance du GIR et de l'évaluation et sont mises en oeuvre de manière effective.
Dans la continuité du déploiement du dossier commun de demandes d'aides à l'autonomie, la CNSA, l'Assurance retraite et la MSA proposent un accompagnement aux départements et caisses retraite, depuis fin septembre, avec mise à disposition d'une boite à outils.
Les départements et les caisses attendent également un appui sur le cadre juridique relatif à l'échange des données et sur les outils permettant cet échange. Courant novembre, la CNSA, l'Assurance retraite et la MSA organiseront un groupe de travail avec l'Assemblée des départements de France et les délégués à la protection de données des caisses nationales et de certains organismes locaux sur le sujet.
Points clés
| Indicateur | Chiffre | Statut |
|---|---|---|
| Départements ayant signé une convention | 56 | À date actuelle |
| Conventions portant sur GIR et évaluation | 38 | Mises en œuvre effectives |
| Cadre de référence | Loi décembre 2015 | Adaptation de la société au vieillissement |
| Lancement de l'accompagnement | Fin septembre | CNSA, Assurance retraite, MSA |
| Groupe de travail sur les données | Courant novembre | Cadre juridique et outils d'échange |
