Les Ehpad font partie de la liste fixée par un arrêté du 12 février des établissements et services médico-sociaux qui devront intégrer dans leur projet d'établissement (PE) un plan détaillant les mesures à mettre en oeuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle. Cet arrêté applicable à compter du 1er janvier 2025 est pris en application du :
- décret du 3 janvier 2024 relatif à la préparation et à la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles :
- de l'article 22 de loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance dit loi Taquet (art. L311-8 du CASF) dont un décret vient de réformer le projet d'établissement des Ehpad.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte de référence | Arrêté du 12 février 2024 |
| Date d'application | 1er janvier 2025 |
| Décret fondateur | Décret du 3 janvier 2024 (ORSAN) |
| Base légale additionnelle | Loi Taquet (7 février 2022) - Art. L311-8 CASF |
| Établissements concernés | EHPAD et services médico-sociaux listés |
