Loi gaspillage : obligations légales pour les EHPAD et établissements

« La France se donne pour objectif d'atteindre la fin de la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040 », stipule l'article 7 de la loi. Le ton est donné. Rappelons que depuis le 1er janvier 2020, la vente de verres, gobelets, assiettes ou encore de cotons tiges en plastique est interdite, tout comme l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans les restaurants scolaires. Une liste d'interdiction qui sera complétée dès l'année prochaine par les pailles, les couverts, les touillettes et tous les objets en plastique oxodégradables. Et en 2022, à l'interdiction des sachets de thé en plastique s'ajoutera l'obligation pour les établissements recevant du public de proposer une fontaine à eau.

Plusieurs mesures sont également prévues afin de mieux collecter les déchets plastiques, en développant la consigne par exemple. La loi prévoit notamment que des objectifs de réduction, de réutilisation, de réemploi et de recyclage seront fixés par décret pour la période 2021-2025, puis pour chaque période consécutive de cinq ans (article 7).

En matière de tri, les couleurs des poubelles et donc les consignes de tri seront harmonisés sur l'ensemble du territoire. L'article 72 précise que « la transition vers un dispositif harmonisé se fait progressivement, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022. »

Vente à l'unité de médicaments

L'article 40 prévoit la dispensation des médicaments à l'unité (DAU) afin d'éviter leur gaspillage, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. Un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale fixera la liste des médicaments concernés et un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments. La mesure entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Obligation pour les lave-linges neufs

A compter du 1er janvier 2022, les fournisseurs d'accès internet et opérateurs mobiles devront informer leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et indiquer l'équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant (article 13).

L'article 16 de la loi précise que les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais le consommateur, au moment de l'acte d'achat, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié de l'indice de réparabilité de ces équipements. Cinq catégories de produits dites pilotes sont concernées : lave-linge, téléviseurs, smartphones, ordinateurs portables et tondeuses à gazon. Et indice de réparabilité entrera en vigueur au 1er janvier 2021.

Et à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs, professionnels ou non, devront être dotés d'un filtre à microfibres plastiques (article 79) afin d'éviter l'élimination de ces microfibres dans les eaux usagées.

Points clés