Un décret du 11 février 2022 parachève la réforme des hôpitaux de proximité en définissant les modalités de financement dérogatoires qui leur sont applicables. Ce financement repose sur deux piliers :
1-une garantie pluriannuelle sur une durée de trois ans, dénommée « dotation forfaitaire garantie » et destinée à desserrer la contrainte de la tarification à l'activité. Son montant est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues par l'établissement les deux années précédentes (art. R. 162-33-21 du code de la santé publique - CSP). Un complément de financement est prévu en cas de dépassement de ce volume (art R. 162-33-22) ;
2- une dotation de responsabilité territoriale (Art R. 162-33-23) pour financer :
- certaines charges liées à leurs missions obligatoires : mise en place et fonctionnement des consultations de spécialités ; développement ou au maintien des plateaux techniques d'imagerie ou de biologie ; achat des outils de télésanté et leurs coûts de fonctionnement ;
- leurs missions élargies (facultatives) : activités prénatales et postnatales, soins de suite et de réadaptation, soins palliatifs, équipes mobiles.
Points clés
| Pilier de financement | Durée | Objet |
|---|---|---|
| Dotation forfaitaire garantie | 3 ans | Desserrer la contrainte T2A, basée sur activité antérieure |
| Dotation de responsabilité territoriale | - | Missions obligatoires (spécialités, imagerie, télésanté) |
| Dotation de responsabilité territoriale | - | Missions élargies (soins palliatifs, SSR, équipes mobiles) |
