Passer au contenu

Fixation des crédits du fonds d'intervention régional par les ARS

Fixation des crédits du fonds d'intervention régional par les ARS - Géroscopie
Publié:

Selon l'article L1435-8 du code de la Santé publique, le fonds d'intervention régional finance, sur décision des agences régionales de santé, des actions, des expérimentations et, le cas échéant, des structures concourant :

1° A la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des traumatismes, du handicap et de la perte d'autonomie ;

2° A l'organisation et à la promotion de parcours de santé coordonnés ainsi qu'à la qualité et à la sécurité de l'offre sanitaire et médico-sociale ;

3° A la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire ;

4° A l'efficience des structures sanitaires et médico-sociales et à l'amélioration des conditions de travail de leurs personnels ;

5° Au développement de la démocratie sanitaire.


Points clés

Axes de financement FIRBénéficiaires
Promotion de la santé et préventionActions et expérimentations sanitaires
Parcours de santé coordonnésStructures sanitaires et médico-sociales
Permanence des soinsProfessionnels et structures territoriales
Efficience et conditions de travailEHPAD, maisons de retraite, structures médico-sociales
Démocratie sanitaireStructures concourant aux objectifs régionaux
Étiquettes: Juridique

Plus dans Juridique

Voir tout