Élisabeth Borne a actionné l'article 49.3 le 19 octobre, mettant fin à l'examen du projet de loi de Finances (PLF) pour 2023 et ne retenant qu'une centaine des amendements déjà votés par les députés, pour l'essentiel issus de la majorité.
Comme attendu, la première ministre a rayé l'amendement présenté par Christine Pires Beaune, députée socialiste du Puy-de-Dôme et adopté le 13 octobre, transformant en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôts dont peuvent bénéficier les résidents d'Ehpad - cette transformation devait bénéficier aux résidents non imposables et modestes et soulager leur reste à charge.
Retoqués aussi les deux amendements sur une taxation des « superdividendes » des grandes entreprises et sur le rétablissement de « l'exit tax » contre l'exil fiscal des entrepreneurs.
Points clés
| Élément | Information |
|---|---|
| Date du 49.3 | 19 octobre 2022 |
| Amendement concerné | Transformation réduction → crédit d'impôt |
| Auteure | Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme) |
| Vote à l'Assemblée | Adopté le 13 octobre 2022 |
| Destinataires | Résidents non imposables et modestes |
