L'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (LFSS 2022) a prévu un tarif plancher pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (22 euros) et une dotation complémentaire. L'instauration du tarif plancher a fait l'objet d'un décret du 30 décembre 2021. Un second décret du 28 avril :
- prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux (article 1, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;
- définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation (article 2, entrée en vigueur le 1er septembre 2022) ;
- prévoit une compensation à 100% par la Caisse de la mise en place du tarif socle pour les départements qui avaient un tarif APA/PCH inférieur à 22 euros/heure.
Le montant de référence de la dotation complémentaire est fixé à 3 euros pour l'année 2022.
Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4.
L'article 3 s'appliquent aux concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.
Points clés
| Élément | Montant/Date |
|---|---|
| Tarif plancher services d'aide à domicile | 22 euros/heure |
| Dotation complémentaire 2022 | 3 euros |
| Décret tarif plancher | 30 décembre 2021 |
| Décret dotation complémentaire | 28 avril 2022 |
| Entrée en vigueur | 1er septembre 2022 |
