A la suite à l'adoption le 11 octobre par la commission des finances de l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi de finances pour 2024 porté par Christine Pirès-Baune, l'Union nationale des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (Unccas) a adressé une lettre le 13 octobre à Elisabeth Borne au nom des maires, présidents d'intercommunalités, élus locaux « engagés pour les Solidarités dans les territoires » pour affirmer que la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé transformée en un crédit d'impôt est « une mesure inéluctable ».
Et rappelant le contexte du 49.3 au PLF 2023 où la Première Ministre avait supprimé cette mesure, et craignant le bis repetita, elle « appelle solennellement » à ne pas profiter d'un nouveau 49.3 « pour revenir sur cette avancée issue des travaux de l'Assemblée nationale ».
Points clés
| Événement | Date | Acteur principal |
|---|---|---|
| Adoption de l'amendement | 11 octobre 2023 | Commission des finances (AN) |
| Lettre de l'Unccas | 13 octobre 2023 | Unccas et élus locaux |
| Précédent (suppression) | 2023 | PLF 2023 via 49.3 |
