Sur le fondement de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 « portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique » qui harmonise avec le privé les dispositions relatives aux congés liés à la parentalité (avec références au code du travail), un décret publié le 15 octobre détermine pour les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) les conditions d'attribution et d'utilisation des :
- congé de maternité ;
- congé de naissance :
- congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
- congé d'adoption ;
- congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Nouveautés
- bénéfice étendu aux fonctionnaires stagiaires et agents contractuels de droit public (suppression conditions d'ancienneté de 6 mois) ;
- congé maternité fractionnable ;
- congé paternité rallongé à 25 jours calendaires.
Points clés
| Type de congé | Évolution |
|---|---|
| Congé de maternité | Désormais fractionnable |
| Congé de paternité et d'accueil | Porté à 25 jours calendaires |
| Bénéficiaires | Stagiaires et contractuels de droit public inclus |
| Conditions d'ancienneté | Suppression des 6 mois requis |
| Date de publication | 15 octobre 2022 |
