Par arrêté du 19 décembre, les prix des prestations de services d'aide et d'accompagnement à domicile délivrées par les services autonomie à domicile non habilités à l'aide sociale ne peuvent augmenter de plus de 3,84 % en 2025 par rapport à l'année précédente.
La notice explicative indique que ce taux d'évolution maximum prend en compte l'évolution de la masse salariale sur la base du taux d'évolution du Smic de l'année n-1, du taux d'évolution des salaires défini à l'avenant 11 du 22 janvier 2024 à la CCN 2012 des entreprises à la personne relatif à la révision des minimas conventionnels ainsi que de l'impact de la loi dite Ddadue du 22 avril 2024 pour l'année n-1) et des charges de services (indice Insee). Le taux défini « vise à concilier l'objectif d'équilibre financier des opérateurs avec la soutenabilité de la hausse des prix pour les usagers ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Taux d'augmentation plafond | 3,84% en 2025 |
| Date de l'arrêté | 19 décembre 2024 |
| Services concernés | SAAD non habilités à l'aide sociale |
| Textes de référence | Avenant 11 CCN 2012 (22 janvier 2024) et loi Ddadue (22 avril 2024) |
| Objectif affiché | Équilibre financier des opérateurs et soutenabilité tarifaire |
