Depuis mars 2020, un arrêté autorise les infirmiers à réaliser des sutures de plaies simples en lieu et place d'un médecin. Cette délégation de compétences, encadrée par un protocole de coopération, améliore l'accessibilité des soins dans les structures médico-sociales.
En 2020, l'État alloue 185 millions d'euros aux départements via la Conférence des financeurs pour renforcer la prévention et l'autonomie des personnes âgées. Ces financements soutiennent les aides techniques, les services à domicile et l'accompagnement des aidants.
Le décret n°2020-147 harmonise les procédures d'appels à projets pour les ESMS. Cette réforme assouplit les obligations en supprimant l'appel à projets obligatoire pour certaines transformations d'établissements.
Un nouveau système informatisé baptisé RAMSES a été créé pour piloter les effectifs et la masse salariale des établissements médico-sociaux. Ce traitement automatisé, basé sur les déclarations sociales nominatives, permettra de construire des indicateurs d'aide à la gestion.
La loi « gaspillage et économie circulaire » impose de nouvelles obligations aux établissements médico-sociaux pour réduire les déchets plastiques et optimiser les ressources. Des mesures progressives jusqu'en 2040 concernent les emballages, les médicaments et les équipements.
Une proposition de loi vise à alléger le reste à charge des résidents d'EHPAD en transformant la réduction d'impôt en crédit d'impôt. Face à un coût mensuel de 1 850 euros en établissement contre 60 euros à domicile, les députés demandent plus de justice sociale pour les personnes âgées.
Le fonds d'intervention régional (FIR) finance des actions et structures de santé décidées par les ARS. Cet arrêté fixe les crédits attribués pour soutenir la prévention, l'organisation des parcours de soins et l'efficience du système médico-social.
Les résidences autonomie peuvent désormais accueillir des personnes âgées en perte d'autonomie (GIR 1-4) en vertu de la loi ASV de 2015. Cette ouverture nécessite des conventions de partenariat avec un EHPAD et un service médico-social pour assurer une prise en charge continue et adaptée.
