Le décret n°2020-147 du 21 février 2020 harmonise les dispositions relatives à la procédure d'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) avec les dispositions de l'article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.
L'article 61 a notamment supprimé l'obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d'ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires - « à la condition de donner lieu à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et sous réserve que, lorsque l'activité relève d'une autorisation conjointe, il n'y ait pas de désaccord entre les autorités compétentes » - et induisant une extension de capacité (article L. 313-1-1 du code de l'Action sociale et des familles).
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Décret n°2020-147 du 21 février 2020 |
| Loi harmonisée | Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 (système de santé) |
| Cas dispensés d'appel à projets | Transformation ESMS avec modification de catégorie de bénéficiaires + extension de capacité |
| Conditions requises | Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens + accord des autorités (autorisation conjointe) |
