La loi ASV impose aux EHPAD et petites unités de vie la mise en place d'un EPRD en substitution aux conventions tripartites. Les établissements doivent transmettre leurs documents budgétaires au conseil départemental avant le 31 octobre 2016 pour l'exercice 2017.
Les EHPAD doivent saisir leurs tarifs d'hébergement et de dépendance sur le portail national avant le 30 novembre. Cette transparification des prix, basée sur un socle minimal de prestations identique, facilite la comparaison entre établissements publics, associatifs et privés.
Un EHPAD de Montbazens condamné à indemniser une résidente Alzheimer disparue et retrouvée dans une buse du jardin. Le tribunal reconnaît un défaut d'entretien et accorde 500 euros de préjudice d'affection aux enfants.
Selon l'enquête CNSA, 77,8 % des EHPAD appliquent intégralement les normes qui régissent leur fonctionnement. Cependant, directeurs et professionnels dénoncent le poids du formalisme administratif et réclament une simplification du cadre réglementaire.
La Cour des comptes examine la gestion du CCAS de Bordeaux, qui gère un patrimoine conséquent : 15 foyers-logements, 2 EHPAD et autres structures pour environ 1300 chambres. Un rapport d'observations portant sur l'organisation médico-sociale et la gestion des ressources humaines.
