Un arrêté du 6 mars 2020 autorise le protocole de coopération « Réalisation de sutures de plaies simples par un infirmier en lieu et place d'un médecin » sur le territoire national. Les structures d'emploi ou d'exercice sont tenues de déclarer auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente chaque membre de l'équipe volontaire pour mettre en oeuvre ce protocole. Cette déclaration s'effectue via une application en ligne dédiée du site internet du ministère des Solidarités et de la Santé. Quatre pièces justificatives doivent être jointes : un accord d'engagement daté et signé ; une copie de la pièce d'identité ; le numéro d'enregistrement au tableau ordinal ou au fichier professionnel spécifique et son justificatif et enfin, une attestation sur l'honneur de l'acquisition des compétences exigées.
Les équipes engagées dans un protocole doivent également transmettre une fois par an au comité national via une application en ligne dédiée les données relatives aux indicateurs de suivi et toute donnée pertinente mentionnée dans celui-ci.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Arrêté du 6 mars 2020 |
| Portée | Territoire national |
| Déclaration | Auprès de l'ARS territorialement compétente |
| Pièces justificatives | 4 documents (accord signé, identité, numéro ordinal, attestation compétences) |
| Reporting | Annuel au comité national via application dédiée |
