Simplification des procédures d'autorisation en ESMS : nouveautés légales

D'une part, l'article 61 de la loi d'organisation et de transformation du système de santé (OTSS) du 24/07/2019 renforce les cas d'exonération d'appels à projets (AAP) et, d'autre part, le décret du 20/08/2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales propose diverses mesures concernant l'instruction des AAP.

Extension du dispositif d'exonération des AAP

Si depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement les dispositions de l'article L. 313-1-1 du CASF exonèrent de procédure d'AAP certaines opérations de transformation, création et/ou regroupement d'ESSMS, la loi OTSS étend cette possibilité d'exonération notamment aux établissements pour personnes âgées dans les cas suivants?:

- Les transformations d'ESSMS, avec ou sans modification de la catégorie de bénéficiaires, ainsi que les conversions de structures sanitaires en structures médico-sociales, lorsque ces opérations ont un impact sur leur niveau d'activité (les extensions de capacité ne seront plus soumises au seuil des «?30?%?» initialement prévu). Ces opérations resteront toutefois soumises à l'obligation de conclure un CPOM avec les autorités de tarification en cas de modification de la catégorie de bénéficiaires.

De plus, le décret du 20/08/2019 propose un droit de dérogation au seuil de 30?% (1) (seuil à partir duquel les projets d'extension d'ESMS doivent être soumis à la commission d'information et de sélection d'appel à projet [CISAAP]) au directeur général d'ARS et au président du CD, pour les autorisations qu'ils accordent seuls ou conjointement, leur permettant ainsi d'appliquer un seuil plus élevé lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. Cette dérogation peut avoir pour effet de retenir un seuil dépassant 100?% d'augmentation de la capacité autorisée ou 100?% d'augmentation des produits de la tarification.

Modalités d'instruction des dossiers d'AAP

Plusieurs nouvelles dispositions permettent une simplification de l'instruction des dossiers par les CISAAP et notamment en autorisant les instructeurs à?:

- s'assurer de la régularité administrative des candidatures en demandant aux candidats de compléter les informations fournies?;

- refuser au préalable, et ainsi ne pas soumettre à la commission, les projets dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'AAP.

À noter également qu'il est désormais possible pour le ou les autorité(s) compétente(s) de déroger au délai légal de réception des réponses aux AAP, par décision motivée publiée avec l'avis d'AAP, sans que le délai puisse être inférieur à 30 jours ou supérieur à 180 jours, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales.

Agathe Faure

Adjointe de Direction
Direction de l'autonomie et de la coordination des parcours de vie - FEHAP

Points clés