Douze fédérations représentatives du secteur privé du grand âge s’alarment et l’ont écrit au Premier ministre : la réforme envisagée par le ministère du Travail ferait passer les cotisations de 3,7% à 6,04% dans les Ehpad et à 9,11% dans les services à domicile.
Face à un déficit la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP) estimé à 1 milliard d'euros pour 2026, une réforme de la tarification des cotisations employeurs « mieux corrélée à la sinistralité réelle » est portée par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, qui recherche 800 millions d'euros d'économies dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS 2027).
Dans un courrier adressé le 4 septembre au Premier ministre (lire la PJ en fin d’article) douze fédérations représentatives du secteur privé du grand âge* alertent sur les éventuelles conséquences de cette réforme des modalités de calcul des cotisations AT/MP envisagée par le gouvernement.
Taux unique lissé
Actuellement le secteur social et médico-social bénéficie d’un taux de cotisation collectif de 3,70% qui permet, écrivent les fédérations «de lisser les effets de l’importante sinistralité dans le secteur des Ehpad et de l’aide à domicile par une compensation des moindres accidents dans le secteur de l’action sociale et du handicap - Ceci dans un esprit de solidarité qui anime le secteur dans son ensemble ».
Taux collectif, mixte ou individuel
Le projet dans les cartons serait de mettre en place un taux collectif, mixte ou individuel, appliqué à chacun de ces secteurs, ce qui aurait pour conséquence une augmentation moyenne des taux de cotisations AT/MP à 6,04% dans le secteur des Ehpad et à 9,11% dans les services à domicile.
Par ailleurs, les taux moyens potentiels actuellement affichés par la Direction de la Sécurité sociale (qui a planché sur la réforme, NdlR) ne traduisent pas les disparités qui seront constatées dans les organismes gestionnaires. Certains établissements, alors même qu’ils accompagnent les publics les plus en difficulté, pourraient se voir appliquer des taux mixtes ou individuels majorés vis-à-vis du taux collectif actuel.
Les douze fédérations demandent à Sébastien Lecornu de ne pas engager cette réforme dans le cadre du PLFSS 2027 et d’ouvrir, avec l’ensemble des acteurs concernés, un travail visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de prévention existants. Pas de réponse officielle et pas de rendez-vous fixé, mais l’une a appris en coulisses qu’elles pourraient être prochainement reçues par son cabinet...
« La priorité doit être de permettre la pleine mobilisation des financements aujourd’hui disponibles et d’accompagner concrètement les employeurs dans la réduction de la sinistralité, avant d’envisager toute évolution des modalités de tarification AT/MP », concluent-elles dans leur courrier.
*Adédom, ADMR, Fedesap, Fehap, Fesp, FNAAFP, Fnadepa, Mutualité française, Nexem, Synerpa, UNA, Uniopss
Pièce jointe (ci-dessous, au format PDF) : courrier adressé le 4 septembre au Premier ministre
