Une instruction publiée au Bulletin officiel du 17 avril (p.113) rappelle les pharmacies à usage intérieur (PUI) des établissements de santé et médico-sociaux à leur obligation au regard du droit européen en matière de « sérialisation », dispositif visant à renforcer la sécurité de la chaîne de distribution des médicaments et à lutter contre leur falsification (dispositif anti-effraction et identifiant unique).
Entrée en vigueur le 9 février 2019, l'objectif de 100% d'officines connectées en France n'est toujours pas respecté.
Côté PUI, le taux est de 74%. Suite à une rencontre technique le 15 février dernier avec la Commission européenne, le ministère de la santé et de la prévention a dû fixer comme objectifs :
- 80% de PUI des établissements connectées en juin 2023 ;
- 90% en septembre 2023 ;
- 100 % de PUI en décembre 2023.
Points clés
| Étape | Date | Taux de conformité visé |
|---|---|---|
| Entrée en vigueur | 9 février 2019 | - |
| État actuel PUI | Avril 2023 | 74% |
| Objectif 1 | Juin 2023 | 80% |
| Objectif 2 | Septembre 2023 | 90% |
| Objectif final | Décembre 2023 | 100% |
