La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs et la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs viennent de saisir conjointement la Défenseure des droits à propos des importants retards de paiement de l'État que subissent depuis des années les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) depuis des années.
Pour rappel, en vertu de l'article L471-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le coût des mesures exercées au titre de la curatelle ou de la tutelle est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. Lorsqu'il n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, il est pris en charge par l'Etat (art. L472.3).
Alors que la réforme du financement du coût des mesures de protection est en cours, « les MJPMi sont contraints d'exercer des recours devant le Tribunal Administratif pour être payés » dénoncent les deux organisations professionnelles.
Points clés
| Acteur | Enjeu |
|---|---|
| MJPMi | Retards de paiement récurrents de l'État |
| État | Prise en charge partielle ou totale selon ressources |
| Défenseure des droits | Saisie pour violation des droits des professionnels |
| Personnes protégées | Mesures de tutelle ou curatelle impactées |
