L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique rend obligatoire la participation des employeurs au financement de la complémentaire santé de leurs personnels. En ce qui concerne la fonction publique hospitalière (FPH), les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
Or, l'article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) prévoit un report au 1er janvier 2028 avec pour exposé des motifs « Ce calendrier doit être ajusté pour tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales ». Dans un communiqué du 17 octobre, la CFDT Santé Sociaux s'offusque « depuis 1700 jours, les 9 ministres successifs n'ont pas trouvé un moment pour la santé des agent·es de la Fonction publique hospitalière ! ». Et depuis 1 700 jours, la CFDT Santé-Sociaux dit avoir « martelé » la revendication d'une protection sociale de haut niveau pour la FPH auprès de chacun·e des ministres. « Pas une seule fois le sujet n'a été mis à l'ordre du jour par le gouvernement ».
Elle en appelle aux parlementaires pour qu'ils suppriment cet article 23.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Ordonnance de référence | n° 2021-175 du 17 février 2021 |
| Date initiale d'application (FPH) | 1er janvier 2026 |
| Nouvelle date (PLFSS 2026) | 1er janvier 2028 |
| Délai de négociation contesté | 1700 jours sans mise à l'ordre du jour |
