Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 a été déposé au parlement par le Gouvernement et a donc été publié en ligne. Il sera examiné par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale à partir du 11 octobre et jusqu'au 20. L'examen en séance plénière à l'Assemblée nationale enchaînera. Puis la Commission des affaires sociales du Sénat devrait examiner le texte à partir du 3 novembre avant examen dans l'hémicycle à partir du 9 novembre.
A suivre en particulier : le chapitre II « Renforcer la politique de soutien à la perte d'autonomie », avec les articles suivants (dont la numérotation a changé par rapport à l'avant-projet de loi) :
Article 29 : extension de la mesure-socle du Ségur de la santé au sein du secteur médico-social ;
Article 30 : tarif horaire plancher des Saad, généralisation du dispositif expérimental Spasad, revalorisation des Ssiad en 2023 et future fusion des trois catégories en services autonomie à domicile ;
Article 31 : création d'une mission Ehpad centre de ressources territorial ;
Article 32 : création d'un système d'information national pour la gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Points clés
| Article | Mesure principale | Secteur concerné |
|---|---|---|
| Article 29 | Extension mesure-socle Ségur de la santé | Secteur médico-social |
| Article 30 | Tarif plancher Saad, généralisation Spasad, revalorisation Ssiad | Services à domicile |
| Article 31 | Mission EHPAD centre de ressources territorial | EHPAD |
| Article 32 | Système information national pour l'APA | Allocation autonomie |
