En complément de l'instruction du 25 avril 2022 relative à la mise en oeuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) des établissements et services pour personnes âgées, une instruction publiée au Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarité du 29 juillet (p. 146) adressée aux agences régionales de santé (ARS) leur demande de se rapprocher des Ehpad bénéficiaires des PAI des investissements du quotidien pour obtenir l'ensemble des éléments et justificatifs utiles.
Il s'agit de compléter et contrôler les dossiers qui seront transmis à l'Union Européenne le 15 décembre 2022 pour son suivi car certains points demandent à être précisés. Il convient notamment de justifier l'achèvement de l'investissement (factures acquittées ou bordereau des factures acquittées) : les 3 000 établissements aidés devront avoir effectivement réalisé l'opération d'investissement au 31 décembre 2022.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Instruction précédente | 25 avril 2022 |
| Nouvelle instruction | 29 juillet 2022 (BO Santé p. 146) |
| Nombre d'établissements aidés | 3 000 EHPAD |
| Deadline d'achèvement | 31 décembre 2022 |
| Transmission UE | 15 décembre 2022 |
