Une proposition de loi déposée le 29 octobre à l'Assemblée nationale par Philippe Juvin et des députés du groupe Droite républicaine vise à rendre prioritaires les proches aidants de personnes âgées de plus de 80 ans dans l'attribution des logements sociaux dans le même immeuble ou groupe d'immeubles. « Il est de la responsabilité de l'État de créer un environnement favorable pour faciliter l'exercice des proches aidants, notamment en les rapprochant des personnes dépendantes », expliquent-ils dans l'exposé des motifs.
Constitué d'un seul article, le texte complète l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sur les commissions de médiation et y introduit ainsi un nouveau critère pour le droit au logement opposable (Dalo).
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de texte | Proposition de loi |
| Date de dépôt | 29 octobre 2024 |
| Instance | Assemblée nationale |
| Porteur | Philippe Juvin et députés Droite républicaine |
| Public concerné | Proches aidants de personnes âgées de 80 ans et plus |
