La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 est parue au Journal officiel du 24 décembre2021. Pour rappel, son chapitre « Renforcer la politique de soutien à l'autonomie », expurgé des articles retoqués par le Conseil constitutionnel, comporte les articles suivants :
Article 42 et 43 Extension de la mesure socle du Ségur à certains établissements du secteur médico-social public relevant de l'assurance maladie ou pas;
Article 44 Réforme des services à domicile et instauration d'un tarif plancher horaire ;
Article 45 Annulation du précédent dispositif de soutien aux Saad (versé par les départements) ;
Article 47 Création d'une mission Ehpad centre de ressources territorial ;
Article 49 Création d'un système d'information national pour la gestion de l'APA ;
Article 51 Reversement des prestations dépendance pour les citoyens européens non Français ;
Article 53 Remboursement des aides techniques pour l'autonomie des personnes ;
Article 54 Renforcement du dispositif de soutien aux proches aidants ;
Article 55 Poursuite de l'expérimentation du relayage (« baluchonnage);
Article 56 Remise par le gouvernement d'un rapport au parlement sur la branche autonomie avant le 31 mars 2022;
Article 57 Publication d'un rapport avant le 24 décembre 2022 sur la couverture maladie des détenus en perte d'autonomie.
Points clés
| Article | Mesure clé |
|---|---|
| Art. 42-43 | Extension mesure socle Ségur établissements médico-social public |
| Art. 44 | Réforme services à domicile + tarif plancher horaire |
| Art. 49 | Système d'information national gestion APA |
| Art. 54 | Renforcement soutien proches aidants |
| Art. 56-57 | Rapports gouvernementaux avant 31 mars et 24 déc. 2022 |
