Le 12 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi « tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements » déposée le 23 avril par Bruno Retailleau, président du groupe LR et plusieurs de ses collègues.
Objectif : « instaurer dans notre législation un droit de visite » pour garantir dans les faits que les résidents d'Ehpad, de foyers pour personnes handicapées ou les patients soignés dans les établissements de santé « ne soient pas abandonnées à l'isolement, coupés de tout lien avec leur proche ».
Pas de date annoncée pour son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale...
Points clés
| Étape législative | Date | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt proposition de loi | 23 avril | Par Bruno Retailleau (groupe LR) et collègues |
| Première lecture au Sénat | 12 octobre | Adoption en première lecture |
| Champ d'application | - | EHPAD, foyers handicapés, établissements de santé |
