Un arrêt de la Cour de Cassation du 7 avril a confirmé l'arrêt rendu le 18 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris condamnant un kinésithérapeute libéral à rembourser à la CPAM de l'Essonne des soins qu'il lui avait facturés pour une résidente d'Ehpad de juillet 2011 à mars 2014 :
- Les soins auraient dû être facturés directement à l'établissement car inclus dans son forfait soins
- l'Ehpad concerné bénéficiait d'une dotation globale de financement depuis le 1er janvier 2011.
Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, en cas du non-respect des règles de facturation des actes, l'indu est recouvré auprès du professionnel (ou de l'établissement) responsable - le praticien estimait qu'il appartenait à la Sécurité sociale de solliciter le remboursement des sommes indues auprès de l'Ehpad.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Période des soins litigieux | Juillet 2011 à mars 2014 |
| Date de la décision | 7 avril 2024 |
| Cour d'appel confirmée | Cour d'appel de Paris (18 septembre 2020) |
| Organisme lésé | CPAM de l'Essonne |
| Motif du remboursement | Soins inclus dans la dotation globale de financement depuis 2011 |
