La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est basé sur des indicateurs portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics.
Par ailleurs, la loi prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la proportion de personnes de même sexe parmi les personnes occupant les emplois soumis à l'obligation ne peut être inférieure à 40 %.
Pour la fonction publique hospitalière (FPH), ce sont les emplois supérieurs de direction qui sont concernés, le respect de cette obligation étant apprécié globalement sur tous les établissements d'au moins 50 agents.
Un décret du 21 octobre en définit les indicateurs, en précise les modalités de publication des résultats et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau.
Un second décret du même jour fixe les modalités de calcul des indicateurs.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Loi de référence | Loi du 19 juillet 2023 |
| Quota minimum femmes/hommes | 40 % à partir du 1er janvier 2027 |
| Périmètre FPH | Emplois supérieurs de direction (établissements ≥50 agents) |
| Décrets d'application | 21 octobre 2023 (indicateurs et sanctions) |
| Indicateurs clés | Écarts de rémunération femmes-hommes |
