Un décret définit les modalités d'indemnisation des agents privés d'emploi relevant des trois versants de la fonction publique. Notons que les personnels ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage, ainsi que les personnels ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi.
Le décret précise également certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (comme la disponibilité par exemple), des modalités de rémunération des agents et des dispositions statutaires applicables.
Retenons également qu'à la demande des agents publics, les périodes de rémunération dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, d'un temps partiel dans le cadre d'un congé de proche aidant ou d'un temps partiel de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant ou pour donner des soins à un enfant à charge ne sont pas prises en compte dans la période de référence pour la détermination du salaire de référence.
Points clés
| Situation | Statut pour l'indemnisation |
|---|---|
| Démission pour motif légitime | Assimilé à privation d'emploi involontaire |
| Refus renouvellement contrat (motif personnel légitime) | Assimilé à privation d'emploi involontaire |
| Temps partiel thérapeutique | Exclu du calcul du salaire de référence |
| Congé proche aidant ou naissance/adoption | Exclu du calcul du salaire de référence |
