Le ministère des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a mis en ligne une foire aux questions (FAQ) relative au décret du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESSMS. Cette FAQ ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l'information des consommateurs. Il s'agit des dispositions applicables :
- aux Ehpad et résidences autonomie ;
- aux prestations d'aide et d'accompagnement des services autonomie à domicile.
Le ministère présente ces nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) afin d'améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent, d'accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués et de préciser certaines modalités de facturation. Pour rappel, ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s'imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Texte de référence | Décret du 28 avril 2022 |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2023 |
| Secteurs concernés | EHPAD, résidences autonomie, services autonomie à domicile |
| Documents impactés | Nouveaux contrats de séjour et documents individuels de prise en charge |
| Objectif principal | Améliorer la transparence financière et l'information des consommateurs |
