Jusqu'à présent, conformément au 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts (CGI), seuls les Ehpad publics étaient exonérés de la taxe d'habitation, mais en application de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 du 18 décembre 2019, les Ehpad et les petites unités de vies « ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif » le sont à leur tour dès 2021.
Un décret publié le 31 décembre 2020 prévoit qu'ils doivent adresser au service des impôts une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant au 1er janvier de l'année d'imposition la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques afin que les services puissent les identifier comme bénéficiaires des dispositions du nouvel article 1408 du CGI.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Structures éligibles | EHPAD et petites unités de vie sans but lucratif |
| Date d'effet | À partir de 2021 |
| Décret applicable | n°2020-1767 du 30 décembre 2020 |
| Deadline déclaration | Au 1er janvier de l'année d'imposition |
| Documents requis | Liste des locaux, adresses et caractéristiques |
