Bruno Retailleau, président du groupe LR a déposé le 23 avril une proposition de loi n°543 « tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements ».
Le sénateur de Vendée veut «garantir le droit de visite » dans les hôpitaux, les Ehpad et les centres médicalisés pour personnes handicapées. Dans les Ehpad, il considère que les règles pour refuser un droit de visite doivent être « beaucoup plus contraignantes », et devront être motivées, sauf en cas de menace à l'ordre public ou à la santé des visiteurs, des patients ou de ceux qui y travaillent. Ce serait un droit opposable. La proposition de loi prévoit également qu'un descendant, ascendant, conjoint ou membre de la fratrie ou personne de confiance désignée publique, d'un patient ou d'un résident en phase terminale d'une affection mortelle incurable ne puisse se voir interdire de lui rendre une visite quotidienne.
Points clés
| Élement | Détail |
|---|---|
| Auteur | Bruno Retailleau (LR, Vendée) |
| Date de dépôt | 23 avril |
| N° de proposition | 543 |
| Champ d'application | Hôpitaux, Ehpad, centres pour personnes handicapées |
| Droit spécifique | Visite quotidienne garantie en phase terminale |
