Médecins et infirmières habilitées l’établiront par voie électronique via le téléservice CertDC
La généralisation de la dématérialisation du certificat de décès devient obligatoire pour toutes les communes au 1er janvier 2027, conformément à un décret du 28 juillet 2026. Les professionnels de santé (médecins et infirmières habilitées) établissent le certificat par voie électronique via le téléservice CertDc, transmettant directement le volet administratif à la commune.
Le support papier reste possible hors des structures de soins et des Ehpad (domicile, voie publique) ou en cas d'indisponibilité technique du service ou de non-raccordement de la commune.
Objectifs poursuivis ? Réduire les délais de traitement pour l'état civil et fiabiliser les données épidémiologiques de l'Inserm.
Par arrêté du 20 août publié aujourd’hui (23 septembre 2026), il est institué à compter du 1er janvier 2027 un nouveau modèle de certificat de décès (deux en réalité avec un infantile moins de 365 jours de vie) utilisé par le professionnel de santé pour « attester la réalité et la constance du décès ».
Il comprend un volet administratif (partie haute et publique) et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante).
Six annexes de l’arrêté en montrent les facsimile. Les 4 annexes ci-dessous concernent le secteur du grand âge :
· Annexe 1 : Modèle de certificat de décès général quel que soit le support
· Annexe 3 : Modèle de volet médical complémentaire au certificat de décès général suite à la recherche de la cause du décès
· Annexe 5 : Caractéristiques techniques du certificat de décès général sur support papier
· Annexe 7 : Caractéristiques techniques des certificats de décès sur support électronique.
