En application de l'article 13 de la santé du 26 avril 2021, dite « loi Rist » (art. article L. 4331-1 du code de la santé publique), un décret du 28 avril précise les conditions dans lesquelles l'ergothérapeute peut prescrire des dispositifs médicaux et aides techniques dans le cadre de la réalisation d'actes d'ergothérapie préalablement prescrits par un médecin. La liste en sera fixée par arrêté après avis de l'Académie nationale de médecine.
L'article unique du décret précise qu'il n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels
Cette délégation de prescription avait été proposée par le rapport du Dr Philippe Denormandie « Des aides techniques pour l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées : une réforme structurelle indispensable » remis en octobre 2020.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Texte de référence | Article 13 de la loi Rist du 26 avril 2021 |
| Décret d'application | 28 avril 2021 |
| Fondement légal | Article L. 4331-1 du code de la santé publique |
| Exclusions | Ergothérapeutes salariés prestataires/distributeurs de matériels |
| Finition de la liste | Arrêté après avis Académie nationale de médecine |
