Avant d'ordonner une mesure de curatelle renforcée, le juge doit vérifier que le majeur sous curatelle n'est pas apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre qui casse et annule partiellement un arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 novembre 2020.
Le juge de 2020 se contentait de retenir que le majeur présentait « une altération de ses facultés mentales avec des troubles modérés de la mémoire et une diminution de ses capacités cognitives » pour décider une tutelle renforcée pour 120 mois. Cette mesure ne peut être prononcée pour une durée supérieure à cinq ans, souligne la cour de cassation qui casse et annule l'arrêt de 2020 sur cette seule question de durée.
Points clés
| Éléments clés | Détails |
|---|---|
| Mesure concernée | Curatelle renforcée |
| Décision | Cour de cassation, 12 octobre |
| Cas jugé | Cour d'appel de Bourges, 26 novembre 2020 |
| Durée maximale | 5 ans (non 10 ans comme jugé en 2020) |
| Condition obligatoire | Vérifier l'inaptitude à percevoir et utiliser ses revenus |
