Un arrêté d'extension du 6 octobre 2021 rend obligatoire pour tous les particuliers employeurs la nouvelle convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de l'emploi à domicile qui a fusionné les branches des salarié s du particulier employeur et celle des assistantes maternelles. Sont concernés les salariés en emploi direct ou en mode mandataire, nounous à domicile, femmes de ménage, auxiliaires de vie...
Signée entre la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et cinq organisations syndicales Spamaf), la nouvelle CCN améliore les droits des salariés (grilles, prévoyance, prime de départ volontaire à la retraite) et permet aux particuliers employeurs de bénéficier d'un mutualisation conçue pour amortir l'effet sur le coût de l'emploi.
Elle sera applicable à partir du 1er janvier 2022. C'est également à partir de cette date que le crédit d'impôt deviendra mensualisé, rendant immédiat son impact sur le pouvoir d'achat du particulier employeur.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date d'adoption | 15 mars 2021 |
| Arrêté d'extension | 6 octobre 2021 |
| Date d'application | 1er janvier 2022 |
| Signataires | Fepem + 5 organisations syndicales |
| Améliorations | Grilles salariales, prévoyance, prime de départ retraite |
