Dans une ordonnance du 20 avril, le conseil d'Etat a rejeté une requête en référé de l'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA), l'Association vivre et vieillir ensemble en citoyens (Avvec) et l'association Collectif « Ehpad famille 42 » et autres départements contre le protocole sanitaire du 18 mars 2022, en ce qu'il prévoit une obligation du port du masque en intérieur pour les personnes âgées accueillies en établissement médico-social.
Plusieurs motifs étaient invoqués. Chiffres de l'épidémie à l'appui, et considérant qu'il « résulte de l'instruction que le protocole contesté recommande que le port du masque ne s'applique qu'en intérieur et en dehors de la chambre des résidents » la plus haute juridiction administrative considère notamment « qu'en l'état de la situation sanitaire, la recommandation de maintien du port de masque de protection dans les espaces collectifs intérieurs des établissements médico-sociaux recevant des personnes âgées ne peut être regardée comme une mesure n'étant manifestement pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de sauvegarde de la santé publique ».
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de l'ordonnance | 20 avril 2022 |
| Protocole contesté | 18 mars 2022 |
| Associations requérantes | AD-PA, Avvec, Collectif Ehpad famille 42 et autres départements |
| Mesure validée | Port du masque obligatoire en intérieur, hors chambres des résidents |
| Motif | Nécessité, adaptation et proportionnalité pour la santé publique |
