Attribué aux ménages dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 10 700 euros pour une personne seule et 16 050 euros pour un couple, le chèque énergie, dont le montant varie de 48 à 277 euros en fonction des revenus, les aide à payer leur facture d'électricité, de gaz, de fioul ou de bois.
L'article 64 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite Asap complète l'article L.124-1 du code de l'énergie pour donner la qualité « d'acceptant » du chèque énergie aux gestionnaires d'Ehpad, Ehpa et USLD ce qui permettra à leurs résidents bénéficiaires de l'utiliser effectivement.
Le gouvernement a annoncé le 20 octobre qu'un projet de décret fixant les modalités d'application de la réforme avait été déposé devant le Conseil d'État.
La mesure entrerait en vigueur aussitôt de manière à permettre aux bénéficiaires résidents de pouvoir utiliser leur chèque énergie de la campagne 2020 (valable jusqu'au 31 mars 2021).
Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Points clés
| Critère | Montant ou seuil |
|---|---|
| Revenu fiscal max (personne seule) | 10 700 € |
| Revenu fiscal max (couple) | 16 050 € |
| Montant du chèque | 48 à 277 € |
| Validité chèque 2020 | Jusqu'au 31 mars 2021 |
| Texte législatif | Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 |
