L'annexe III de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51, Fehap) prévoit deux types d'indemnités pour travail de nuit (primes) pour les salariés qui assurent :
- Totalement ou partiellement leur service normal entre 21 heures et 6 heures et ce pendant 5 heures au moins = indemnité égale par nuit à la valeur de 1,03 point (article A3.2.1) ;
- Un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit = indemnité égale par nuit à la valeur de 1,68 point (article A3.2.2). Dans un arrêt du 20 octobre, la chambre sociale de la Cour de Cassation confirme 5 arrêts rendus le 23 novembre par la cour d'appel de Riom : les deux indemnités sont cumulatives. L'employeur devra donc verser l rappel des primes.
L'affaire opposait l'Association hospitalière Sainte Marie et cinq aides-soignantes et agents administratifs qui avaient saisi la juridiction prud'homale.
A noter : la cassation est partielle et le litige portant par ailleurs sur le paiement d'heures supplémentaires (décompte des temps de pause) est renvoyé devant la cour d'appel de Lyon.
Points clés
| Type d'indemnité | Conditions | Montant | Référence CCN 51 |
|---|---|---|---|
| Indemnité partielle | Service entre 21h-6h (minimum 5h) | 1,03 point/nuit | Article A3.2.1 |
| Indemnité complète | Travail effectif toute la nuit | 1,68 point/nuit | Article A3.2.2 |
| Cumul | Les deux conditions remplies | 2,71 points/nuit | Arrêt 20 octobre |
