Le 18 octobre 2017, l'Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionné à hauteur de 302 millions d'euros trois fabricants de revêtements de sol PVC (Gerflor, Tarkett et Forbo), ainsi que leur syndicat professionnel (SFEC), pour, notamment, s'être entendus sur les prix entre 1990 et 2013.
En mars dernier, trois cabinets d'avocats, bureau Brandeis, BRL et Claude Evin ont initié une action collective en indemnisation contre les trois fabricants dans cette affaire dite « cartel du lino » : « les établissements de santé qui, entre 1990 et 2013, ont réalisé des travaux de revêtement de sol ont, vraisemblablement, été victimes financièrement d'une entente entre les fabricants. Ces marchés leur ont été surfacturés et les établissements concernés ont subi un préjudice financier dont il leur appartient aujourd'hui de demander réparation », ont-ils expliqué.
Une centaine d'établissements s'y sont engagés, hôpitaux et Ehpad, ont indiqué les avocats le 9 juin dans un entretien à TecHopital - « près de 200, en tout, ayant manifesté un intérêt à la rejoindre ».
La Fnaqpa vient de rappeler que les établissements ont encore jusqu'au 30 juin pour se joindre à cette action collective en indemnisation.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Date de sanction ADLC | 18 octobre 2017 |
| Montant de l'amende | 302 millions d'euros |
| Entreprises sanctionnées | Gerflor, Tarkett, Forbo + SFEC |
| Période de l'entente | 1990-2013 |
| Établissements engagés | Environ 100 (hôpitaux et Ehpad) |
| Date limite d'inscription | 30 juin |
