Dix-neuf députés LR, emmenés par Arnaud Viala (Aveyron), viennent de déposer une proposition de loi qui, une nouvelle fois, demande que les départements pilotent les établissements et services du secteur personnes âgées (et personnes handicapées adultes). Elle vise, écrit son intitulé, « à doter le conseil départemental d'un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées » - le « continuum » domicile/résidence services/Ehpad traduit l'exposé des motifs.
L'article 1 indique que « le département assure l'ensemble du financement des établissements et des services présents sur son territoire » relevant du 6 (personnes âgées) et du 7 (personnes en situation de handicap adultes) du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article 2 indique que « la charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts (tabac) ».
En comptant celle de Monique Iborra, députée (LREM) de Haute-Garonne, elle aussi déposée le 15 juin, il s'agit de la onzième proposition de loi depuis l'annonce d'Emmanuel Macron, en juillet 2018, d'une réforme du grand âge et de l'autonomie...
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nombre de députés LR porteurs | 19 députés |
| Député pilote | Arnaud Viala (Aveyron) |
| Champs couverts | Personnes âgées et adultes en situation de handicap |
| Date de dépôt | 15 juin (avec Monique Iborra, LREM) |
| Financement complémentaire | Majoration DGF + taxe additionnelle tabac |
