Un arrêté publié le 13 décembre étend l'avenant n°1 du 24 avril 2024 qui corrigeait une erreur matérielle de l'avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
L'avenant du 8 décembre 2023 améliore notamment les dispositions du code du travail concernant les congés de courte durée :
- Congés pour événements familiaux ;
- Congés liés à la parentalité et à la solidarité familiale.
Son article 2 instaure la possibilité sous conditions de dons de jour(s) de repos à un autre salarié de l'entreprise
Il est désormais applicable aussi aux employeurs non adhérents aux fédérations FNAAFP CSF, UNADMR, UNA et Adedom signataires.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Arrêté | 13 décembre 2024 |
| Avenant corrigé | N°62/2023 du 8 décembre 2023 |
| Champ d'application | Tous les employeurs aide à domicile (adhérents et non-adhérents) |
| Congés couverts | Événements familiaux, parentalité, solidarité familiale |
