L'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile (secteur non lucratif) prévoit au 1er octobre une revalorisation salariale inédite, à hauteur moyenne de 13% à 15% pour les 209 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) et de soins infirmiers à domicile (Ssiad).
« Sa mise en oeuvre représente un surcoût pour les départements, financeurs notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap qui solvabilisent l'accès au service pour les personnes âgées et personnes handicapées », indique la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'occasion de la publication de son vademecum à destination des départements - rédigé conjointement par un groupe d'une cinquantaine de départements volontaires, les 4 fédérations de la branche de l'aide à domicile (BAD), la Direction générale de la cohésion sociale et la CNSA.
Pour rappel, l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a prévu une aide de la CNSA aux départements de 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions d'euros en année pleine pour compenser ces surcoûts et un décret du 6 septembre vient de répartir l'effort financier à 70% pour l'Etat et 30 pour les départements en 2021 puis 50/50 à partir de 2022.
Points clés
| Éléments clés | Données |
|---|---|
| Secteur concerné | Aide à domicile (secteur non lucratif) |
| Personnels impactés | 209 000 (Saad et Ssiad) |
| Revalorisation salariale | 13 à 15% en moyenne |
| Aide CNSA 2021 | 150 millions d'euros |
| Partage État/Départements 2021 | 70% / 30% |
