La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé rétablit la nécessité d'un agrément des agences régionales de santé pour l'ouverture des centres de santé dentaires et ophtalmologiques ainsi qu'orthoptiques. Il avait été supprimé en 2009 et remplacé par une simple déclaration de conformité mais plusieurs scandales, en particulier les affaires Dentexia et Proxidentaire en 2015 et 2021, ont révélé de graves dérives.
Les centres déjà existants à la date de la promulgation de la loi auront six mois pour demander leur agrément. Aucun centre ne pourra dispenser de soins sans agrément à l'issue d'un délai de 30 mois.
Pour mettre fin à l'opacité sur les professionnels exerçant dans ces centres, les diplômes et les contrats de travail de l'ensemble des soignants qui y exercent devront être fournis à l'ARS et aux ordres professionnels. Les gestionnaires des centres devront également produire, tous les ans, à l'ARS leurs comptes financiers.
Points clés
| Élément | Détail |
|---|---|
| Loi concernée | 19 mai 2023 |
| Agrément supprimé | 2009 |
| Scandales révélateurs | Dentexia (2015) et Proxidentaire (2021) |
| Délai pour demander agrément | 6 mois après promulgation |
| Délai limite d'exercice sans agrément | 30 mois |
