Le président de la Mutualité française dénonce «du jamais vu» en matière de transferts de charges.
Malgré le vote défavorable unanime du conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) du 29 juillet 2026, quatre décrets publiés au Journal officiel du 22 août baissent à compter du 1er janvier 2027 la prise en charge par l’Assurance maladie de certains soins dentaires, dispositifs médicaux, médicaments et transports sanitaires. Les complémentaires santé et les patients devant compenser la différence.
Ces baisses n’entraîneront toutefois pas de reste à charge supplémentaire pour les personnes en affection de longue durée (ALD) ainsi que pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Dentaire: une prise en charge réduite à 40-50%
Le premier décret du 21 août (n°2026-809) prévoit que la participation des assurés passera de 35-45% à 50-60% pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins conservateurs (traitement des caries et soins courants). Le texte maintient la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie des soins liés aux ALD, ainsi que le financement intégral du panier «100% santé» (concernant surtout les prothèses). Les rendez-vous «M’T dents tous les ans!» restent également sans reste à charge pour les 3-24 ans. Les bénéficiaires de la C2S sont eux aussi préservés.
Les Chirurgiens-dentistes de France, le principal syndicat, a annoncé un recours contre ce décret devant le Conseil d’Etat pour excès de pouvoir.
Dispositifs médicaux: pansements, aides techniques, etc. moins bien remboursés
En application du deuxième décret du 21 août (n°2026-810) concernant les aides techniques, matériel médical, pansements et tous les dispositifs médicaux, le ticket modérateur passera de 40 et 50% à 50 et 60%. Ne sont toutefois pas concernés par la baisse des remboursements: les dispositifs de grand appareillage (prothèses, orthèses sur mesure) et les véhicules pour personnes handicapées. Les patients en ALD ou bénéficiaires de la C2S ne sont pas impactés par la mesure.
Là aussi, il s’agit de renforcer «la contribution des organismes complémentaires dans le cadre des contrats solidaires et responsables, qui représentent 95% des contrats vendus.»
Médicaments : un grand coup de rabot
Le troisième décret (n°2026-811) baisse drastiquement la prise en charge de quatre catégories de médicaments:
- Les médicaments à service médical rendu (SMR) modéré: la participation des assurés passe de 70 et 75% à 85 et 95%. Il existe environ 1300 médicaments à SMR modéré comme Aérius, Imodium, Acupan, Voltarène, Quvivivq, Rhinocort, Primpéran, Zyrtec, Pivalone...
- Les médicaments à SMR faible: de 80 et 90% à 93 et 97%. Ces médicaments sont au nombre de 172. Citons : Spasfon, Gaviscon, Debridat, Betadine, Dexéryl, Eludril, Zolpidem (et son générique Stilnox), Valium, Fonzylane, Aturgyl ou encore Théralène. Pour rappel, jusqu’alors exonérés du ticket modérateur, les patients en ALD seront remboursés à hauteur de 15% à compter du 1er octobre en application d’un décret du 16 avril 2026 (geroscopie.fr du 20 avril 2026). Ce taux ne changera pas au 1er janvier 2027 ;
- Les spécialités homéopathiques : de 85 et 90% à 93 et 97% ;
- Les allergènes pour un seul individu : de 70 et 75% à 85 et 95%.
Transports sanitaires: harmonisation de l’exonération et baisse des remboursements
Ambulances, VSL et taxis conventionnés... en matière de transports sanitaires la participation des assurés passera de 45 et 55% à 50 et 60%, selon le quatrième décret (n°2026-812). Ce décret s’appliquera en deux étapes. L’harmonisation des conditions de prise en charge à 100% pour les assurés en affection de longue durée ou bien d’une infection grave caractérisée interviendra dès le 1er octobre 2026, puis la modification des taux entrera en vigueur au 1er janvier 2027.
Un poids qui sera porté par les complémentaires…
Le président de la Fédération nationale de la Mutualité Française, Éric Chenut, dénonce «du jamais vu» en matière de transferts de charges et alerte sur leurs conséquences pour les assurés sociaux, en particulier les personnes âgées et les patients atteints de maladies chroniques. La Fédération estime le basculement financier vers les complémentaires entre 1,5 et 1,7 milliard d’euros. La hausse des cotisations semble donc inévitable dès 2027.
Franchises médicales : le plafond porté à 140 euros
Après une annonce sous forme de «ballon d’essai» du doublement des franchises médicales à 200 euros (restes à charge payés par l'assuré), un projet de décret prévoit leur plafond global à 140 euros par an, soit une hausse de 40%. Ce montant se décompose en 70 euros pour les consultations et 70 euros pour les boîtes de médicament, actes paramédicaux, transports sanitaires correspondent à la prise en compte de l'inflation depuis 2005, date à laquelle le précédent plafond (100 euros) avait été fixé. Le montant de ce plafond qui sera révisé tous les ans ou tous les deux ans en fonction de l’inflation entrera en application le 1er octobre. Pour rappel, les franchises médicales ne sont pas prises en charge par les mutuelles.
