Le forfait mobilités durables s'étend aux établissements médico-sociaux. Depuis septembre 2022, les agents de santé et du secteur social bénéficient d'une aide de 200€/an pour vélo, covoiturage et nouveaux engins électriques.
Face à la crise énergétique, certains EHPAD et établissements médico-sociaux ont été ajoutés à la liste des usagers prioritaires en cas de délestage. Le gouvernement renforce les mesures de protection avec un bouclier énergétique et un plan de sobriété adapté.
Un arrêté du 6 décembre 2022 abroge les modèles de documents budgétaires simplifiés pour les EHPAD privés lucratifs à compter de 2023. Ces établissements devront désormais utiliser les états complets (EPRD et ERRD), renforçant la transparence financière.
Un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 euros, instauré par la loi de finances rectificative 2022, peut désormais être utilisé en EHPAD par les résidents éligibles. Les établissements doivent se déclarer acceptants auprès de l'administration.
Le Conseil d'État clarifie les modalités de calcul de l'APA en précisant que le revenu à retenir correspond à la somme arithmétique des revenus catégoriels déclarés à l'administration fiscale, avant déductions. Une décision importante pour les résidents d'EHPAD et leurs familles.
Orpea accepte de rembourser l'intégralité des 55,8 millions d'euros réclamés par la CNSA suite aux inspections de l'Igas et l'IGF. Le groupe s'engage également à former 1 000 auxiliaires de vie en aides-soignants qualifiés en 2023.
La Cour administrative d'appel de Paris valide l'exclusion d'une aide cuisinière en EHPAD pour manquements graves aux règles d'hygiène et de service. Une décision qui renforce les obligations professionnelles dans les établissements pour personnes âgées.
La Cour de cassation rappelle que la curatelle renforcée ne peut être ordonnée sans vérifier l'inaptitude du majeur à gérer ses revenus. Un jugement doit démontrer cette incapacité spécifique, au-delà d'une simple altération cognitive.
